réglementation

Les immeubles en copropriété sont régis par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
La loi SRU de 2002 a modernisé certains aspects de la loi de 1965.

Amiante, plomb, termites
- Diagnostic amiante : ( N'hesitez à contacter notre partenaire sur ce lien)
Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante.
- Recherche de plomb : ( N'hesitez à contacter notre partenaire sur ce lien)
Les vendeurs d'immeubles construits avant 1948 doivent établir un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur de leur bien.
- Etat parasitaire et termites : ( N'hesitez à contacter notre partenaire sur ce lien)
Il est recommandé aux vendeurs d'immeubles de faire établir un état parasitaire du bien.

Calcul des tantièmes (ou millièmes)

Les tantièmes correspondent à la quote-part de copropriété détenue par chacun des copropriétaires. On parle aussi de millièmes. Ils sont indiqués dans le règlement de copropriété et sont quasi-immuables, sauf accord des copropriétaires à l'unanimité. Les tantième généraux sont définis lors de la construction de l'immeuble en fonction de critères de valeur, de consistance, de superficie et de situation des lots. Les tantièmes relatifs aux services collectifs sont davantage fonction du critère d'utilité ; c'est le cas d'un ascenseur par exemple. La nouvelle loi SRU impose aux règlements de copropriété publiés après le 01 janvier 2003 d'indiquer les éléments constitutifs et les méthodes de calcul utilisées pour la définition des tantièmes.