* la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
    

Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agent commercial : il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier : professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Assemblée générale de copropriété : réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) : Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

Bail : document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bailleur : propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bail commercial : contrat de location portant sur un local dans lequel est exercéeune activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bail d'habitation : contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bail professionnel : contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bien immobilier : immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.

Bon de visite : document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

Carte professionnelle : les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Caution : engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cession : transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
                  
Charges récupérables : c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Charges :

de participer au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration. 

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges (Loi du 10/07/65 art.10). 

Les charges générales sont réparties selon les tantièmes de copropriété afférents à votre lot, en fonction de la valeur de votre lot par rapport à la valeur totale de l'immeuble. 

Les charges spéciales sont liées au fonctionnement usuel des services collectifs et aux éléments d'équipement commun: ascenseur, chauffage collectif, vide-ordures, interphone, antenne de télévision). 

Les charges spéciales sont réparties selon le critère de l'utilité objective des services collectifs, et sont donc appréciées par rapport à chaque lot et non en fonction de votre usage du service et de l'équipement commun. 

Attention, ce n'est pas l'utilisation effective qui est considérée mais la possibilité d'utilisation. Utilité n'équivaut pas à usage effectif.  

En principe les copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée n'ont pas à supporter les charges, sauf si l'ascenseur dessert les caves et les parkings. 

La simple possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour le soumettre à une participation, même s'il ne possède aucun garage. 

Il existe deux cas de figure : 

Les frais de réparation et d'entretien des locaux font partie des charges générales. En revanche, les frais relatifs aux gaines des vide-ordures sont considérés comme des éléments d'équipement et doivent être répartis selon le critère d'utilité (frais d'entretien, nettoyage...). 

Vous pouvez contester la répartition des charges par un vote à l'unanimité des copropriétaires lors d'une assemblée générale, ou par recours au tribunal de grande instance (action en révision). Vous pouvez également demander au juge la nullité de la répartition (action en nullité) si vous constatez que certaines charges ne sont pas réparties conformément aux dispositions de la loi (charges relatives à l'ascenseur par exemple). 

Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer l'ensemble des dépenses afférentes à l'immeuble. 

Il peut, entre autres, exiger des copropriétaires le versement des sommes suivantes: 

• provisions trimestrielles destinées à couvrir les dépenses prévues au budget prévisionnel, 

• la réserve prévue au règlement de copropriété, 

• les avances que constituent les provisions spéciales en vue de faire face à des travaux d'entretien ou de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans à venir. 

Le syndic ne peut exiger le versement de cette avance (appelée auparavant avance de trésorerie permanente ou fonds de roulement) que si elle est prévue par le règlement de copropriété Celle-ci ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel depuis le 5 juin 2004. 

Cette réserve, comme toute avance (exemple: les provisions spéciales pour travaux dans les 3 ans), est remboursable. 

Depuis le 01/01/2002, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance (entretien courant, menues réparations etc), de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndic établit, chaque année, un budget prévisionnel. 

La liste des travaux dont les dépenses ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel est fixée par décret. 

Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de 12 mois. 

Il est normalement voté par le syndicat des copropriétaires avant le début de l'exercice qu'il concerne. 

Ensuite, il doit être voté par l'assemblée générale des copropriétaires dans les 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. 

Les charges courantes sont financées uniquement par le versement de provisions trimestrielles sur la base du budget prévisionnel voté. 

Ces provisions peuvent avoir une autre périodicité si l'assemblée générale le décide. 

Les copropriétaires versent au syndic des provisions égales au quart du budget voté, sauf périodicité différente. 

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. 

Si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic peut, au plus et à condition d'y être autorisé auparavant par l'assemblée générale des copropriétaires, appeler successivement deux provisions trimestrielles. 

Chacune de ces provisions est égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. 

Attention, dans ce dernier cas, la procédure de paiement accéléré des provisions (paiement de toutes les provisions votées en assemblée en cas de non versement d'une provision trimestrielle après mise en demeure restée infructueuse) est inapplicable.  

La copropriété pourra obtenir un jugement exécutoire et la procédure s'effectuera par voie de référé. 

Le syndic peut agir directement, sans autorisation de la copropriété par : 

• injonction de payer devant le tribunal le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble 

• saisie de vos meubles; 

• saisie sur les loyers de votre locataire; 

• inscription d'hypothèque sur vos locaux. 

Les frais de procédure engagés par le syndicat de copropriété, après la mise en demeure restée infructueuse, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. 

Le juge pourra toutefois décider de partager différemment les frais entre débiteur et syndicat au regard de la situation économique des parties. 

Commission : terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Compromis de vente : il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Conditions suspensives : contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Conseil syndical : composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Des réunions de Conseil Syndical plus efficaces

Contrat de location : voir bail.

Copropriétaire : propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété : situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le réglement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

Dépôt de garantie : somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

Expert immobilier : professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités:                     

                 * l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,    

                 * l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Fisc : ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Fiscal : adjectif relatif à l'impôt et au fisc

Fiscalité : règles de perception des impôts.

Frais d'acquisition : Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans),

la vente est dite « sans frais de notaire », c'est à dire que les frais sont de l'orde de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix de 152 449.01€, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 11 496,66€ ., les honoraires du notaire comptant pour environ 1 867,5€. Pour ce même achat avec un prêt de  121 959,2€. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 13 067,88€. de frais de mutation, dont 2 911,78€ d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

Frais de notaire : terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.

Garantie financière : elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Immeuble : voir bien immobilier.               

Indemnité d'immobilisation : somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
 
Indivision : situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
   
Location : local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée : elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. 

Locations saisonnières : ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.

Loyer : somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location

Mandat : acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire : celui qui reçoit un mandat.

Mandant : celui qui donne un mandat. 

    
Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes : personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.

Notaire : officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Nue-propriété : terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.  

Particulier : par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Promesse de vente : avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :                    

  *   la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.

   * la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Propriété immobilière : c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Règlement de copropriété : c'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

qui s'impose aux copropriétaires et aux locataires de l'immeuble. 

Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l'acte de vente. 

Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la parties concernant les règles de jouissance de l'immeuble. 

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. 

Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l'exécution de ses dispositions. 

• l'état descriptif de division, qui permet d'identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d'eux, 

• les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance, 

• les charges communes et la répartition entre copropriétaires. 

• la quote-part des charges affectée à chaque lot pour chaque catégorie de charges, 

• l'annexe contenant les modalités de calculs des millièmes de charges. 

Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif. Toutefois, vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. 

interdites, et notamment:. 

• adosser une terrasse sur un mur commun ; 

• vous approprier une partie du palier qui dessert votre appartement ; 

• modifier la distribution intérieure de votre lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l'immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures. 

Vous ne pouvez changer la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété, elle correspond à l'ensemble des caractéristiques de l'immeuble (conditions d'occupation, situation...). 

Le règlement peut interdire l'exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans votre lot, ou dans votre immeuble. 

Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Par exemple, vous ne pouvez pas: 

• garer abusivement votre voiture dans la cour; 

• encombrer les passages ou les couloirs communs. 

Certaines parties communes peuvent faire l'objet d'un droit privatif au profit d'un ou plusieurs copropriétaires (terrasse, jardin.). 

Un droit de jouissance privatif n'équivaut pas à un droit de propriété, il comporte des limites qu'il convient de ne pas dépasser. 

Vous ne pouvez pas édifier une construction sur une terrasse sans l'accord de l'assemblée générale. 

 
Société civile immobilière (SCI) : il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

               
Syndic de copropriété : représentant légal de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante

de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.

L'assemblée fixe la durée du mandat dans la limite de trois ans maximum. 

Cette durée est réduite à un an pendant les 10 années suivant l'achèvement de l'immeuble, si le syndic a participé à sa construction. 

Le mandat est renouvelé, dans la plupart des cas, pour les mêmes durées. 

Le syndic doit rendre compte de sa gestion à l'assemblée au moins une fois par an. 

Le syndic professionnel doit: 

• posséder une carte professionnelle de "gestion immobilière" délivrée par la préfecture, 

• justifier d'une garantie financière suffisante, 

• justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Le syndic professionnel est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires. 

Le syndic professionnel doit lui aussi ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sauf vote contraire de l'assemblée des copropriétaires. 

Si le syndic est dispensé d'établir un compte séparé, la décision de l'assemblée doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée. Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic. 

Le montant initial des honoraires est librement débattu lors de la désignation du syndic, en assemblée générale. Il est approuvé à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. 

Les honoraires figurent dans le contrat du syndic ou dans la décision de nomination. 

Les honoraires comprennent des honoraires (en général forfaitaires) pour la gestion courante de l'immeuble, et des rémunérations particulières pour des prestations spécifiques (recouvrement des impayés, gestion des sinistres en matière d'assurance par exemple). 

Exceptionnellement, le syndic peut solliciter des copropriétaires des honoraires en pourcentage du montant des travaux réalisés. 

Il exécute les décisions de l'assemblée générale et les dispositions du règlement de copropriété. Il administre la copropriété: il passe les contrats de fournitures, d'entretien, de souscription de polices d'assurances, d'engagement du personnel du syndicat. Il établit et met à jour le carnet d'entretien. 

Il est le trésorier du syndicat des copropriétaires dont il est le gestionnaire et le comptable. 

Il établit le budget prévisionnel, recouvre auprès de chaque copropriétaire les charges de copropriété et règle les fournisseurs. Il est l'archiviste et le conservateur de tous les documents relatifs à la copropriété. Il représente la copropriété dans les actions en justice, après autorisation de l'assemblée, sauf pour les actions en recouvrement de créance du syndicat, les demandes sur requête et les assignations en référé. 

Syndicat des copropriétaires : c'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.

Usufruit : terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.

Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.
 
Vente immobilière : transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.   

             
Viager : contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds,dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.